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Cours et tribunaux
Retrouvez ci-dessous la liste des adresses des tribunaux des Yvelines.
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HONORAIRES
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HONORAIRES
La fixation de l’honoraire entre l’Avocat et son client est libre.
Rémunération de l’avocat
L’honoraire peut être forfaitaire ou établi sur la base d’un taux horaire.
Cette rémunération doit faire l’objet d’une convention d’honoraires obligatoire permettant de définir le mode de rémunération choisi dès l’ouverture d’un dossier. L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.
L’aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle.
Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l’Avocat.
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Domaines d’interventions pour les entreprises
Le Barreau de Versailles est constitué de cabinets d’avocats qualifiés pour répondre à l’ensemble des besoins de conseil et de défense des entreprises quel que soit leur environnement économique, national ou international.
Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.
Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :
droit des sociétés
- dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
- dans le choix de la forme sociale de l’entreprise
- dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
- dans la modification de ses structures (opérations de structuration de capitaux propres, de croissance externe, de développement ou de restructuration)
Droit fiscal
- en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
- en matière de fiscalité indirecte des entreprises
- en matière de fiscalité internationale
- en matière de fiscalité des personnes physiques
- dans le cadre contentieux fiscaux
Droit commercial
- dans la rédaction de baux commerciaux
- dans les relations avec clients et fournisseurs
- dans le cadre de procédures collectives en cas de difficultés de l’entreprise
Droit immobilier
- En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
- En matière d’urbanisme et de construction
- En matière de baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux
Droit du travail
- en matière de relations individuelles et collectives de travail
- en matière d’épargne salariale
- en matière de formation professionnelle
- en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux
Mais aussi
- rédaction d’actes
- en droit de la concurrence
- en droit pénal des affaires
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CONSEILS AUX ENTREPRISES
CONSEILS AUX
ENTREPRISES
NOS DOMAINES D’INTERVENTIONS POUR LES ENTREPRISES
En conseil ou en contentieux, les avocats yvelinois accompagnent les entreprises, leurs dirigeants et associés dans l’ensemble des domaines du droit des entreprises.
Le Barreau de Versailles est constitué de cabinets d’avocats qualifiés pour répondre à l’ensemble des besoins de conseil et de défense des entreprises quel que soit leur environnement économique, national ou international.
Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.
Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :
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- dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
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Droit fiscal
- en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
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- en matière de fiscalité internationale
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- dans la rédaction de baux commerciaux
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Droit immobilier
- En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
- En matière d’urbanisme et de construction
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Droit du travail
- en matière de relations individuelles et collectives de travail
- en matière d’épargne salariale
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- en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux
AUTRES COMPETENCES
- rédaction d’actes
- en droit de la concurrence
- en droit pénal des affaires
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CIBV Entreprises
ENTREPRISES & collectivités
Les avocats du Barreau de Versailles sont des professionels compétents pour répondre à l’ensemble des besoins juridiques des entreprises et des collectivités.
ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS
Si vous ne connaissez pas d’avocat , le Centre d’Information du Barreau de Versailles peut vous mettre en contact rapidement avec un avocat dans le domaine qui vous concerne.
1 – Vous completez en ligne la demande
2 – L’avocat vous contacte directement sous 48 heures
Pour prendre rendez vous, et organiser un premier échange.
FAIRE MA DEMANDE EN LIGNE
Vous pouvez avoir plus de renseignements sur le fonctionnement du CIBV Entreprises en appelant le 01.30.83.26.26 ou par le formulaire “Nous contacter” du site internet.
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Bâtonnier et Conseil de l’ordre
Bâtonnier et conseil de l’ordre
Le bâtonnier
Elu par l’Assemblée Générale de l’Ordre pour deux ans, il représente l’Ordre et préside le Conseil de l’Ordre.
Le bâtonnier est appelé ainsi car, historiquement, il portait lors des processions à caractère religieux le bâton prioral. Il a une mission de direction et de représentation du Barreau.
Il prévient et concilie les différends entre les membres du Barreau et instruit toutes les réclamations formées par des tiers. A ce titre, il répond aux plaintes des justiciables. Il suit le contentieux de recouvrement des honoraires (taxation) et procède à la désignation des avocats commis d’office pour les personnes n’ayant pas fait le choix d’un avocat.
Monsieur le Bâtonnier, Frédéric CHAMPAGNE
est élu pour les années 2020 et 2021
LE CONSEIL DE L’ORDRE
Le Conseil de l’Ordre a pour tâche de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des Avocats, et la stricte observation de leurs devoirs.
Ces membres sont au nombre du 18, élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.