Crise sanitaire : le Barreau de Versailles se mobilise, consultez gratuitement un avocat !

Le Barreau de Versailles se mobilise pour vous durant la crise sanitaire exceptionnelle que notre pays traverse.

Le Centre d’Information du Barreau de Versailles, C.I.B.V. est désormais accessible sans frais et vous pouvez donc, à titre exceptionnel, consulter gratuitement un avocat par téléphone et ce, pendant toute la durée de la mesure de confinement !

N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions ou à nous faire parvenir toutes vos demandes durant cette période particulière qui nous oblige tous à nous adapter dans ce nouveau contexte social et juridique.

Pour ce faire, rendez vous sur cette page de notre site et remplissez le formulaire, vous serez très prochainement contacté pour une première consultation, gratuite, avec un avocat du Barreau de Versailles.

Restons tous vigilants et mobilisés, respectons les gestes barrières et le confinement !

 

 

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Cours et tribunaux

Retrouvez ci-dessous la liste des adresses des tribunaux des Yvelines.

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HONORAIRES

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HONORAIRES

La fixation de l’honoraire entre l’Avocat et son client est libre.

Rémunération de l’avocat

L’honoraire peut être forfaitaire ou établi sur la base d’un taux horaire.

Cette rémunération doit faire l’objet d’une convention d’honoraires obligatoire permettant de définir le mode de rémunération choisi dès l’ouverture d’un dossier. L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.

L’aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle.

Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l’Avocat.

Plus d’informations sur notre site en cliquant ici

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LIEUX D’INTERVENTION

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Domaines d’interventions pour les entreprises

Le Barreau de Versailles est constitué de cabinets d’avocats qualifiés pour répondre à l’ensemble des besoins de conseil et de défense des entreprises quel que soit leur environnement économique, national ou international.
Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.

Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :

droit des sociétés

  • dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
  • dans le choix de la forme sociale de l’entreprise
  • dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
  • dans la modification de ses structures (opérations de structuration de capitaux propres, de croissance externe, de développement ou de restructuration)

Droit fiscal

  • en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
  • en matière de fiscalité indirecte des entreprises
  • en matière de fiscalité internationale
  • en matière de fiscalité des personnes physiques
  • dans le cadre contentieux fiscaux

Droit commercial

  • dans la rédaction de baux commerciaux
  • dans les relations avec clients et fournisseurs
  • dans le cadre de procédures collectives en cas de difficultés de l’entreprise

Droit immobilier

  • En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
  • En matière d’urbanisme et de construction
  • En matière de baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux

Droit du travail

  • en matière de relations individuelles et collectives de travail
  • en matière d’épargne salariale
  • en matière de formation professionnelle
  • en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux

Mais aussi

  • rédaction d’actes
  • en droit de la concurrence
  • en droit pénal des affaires

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CONSEILS AUX ENTREPRISES

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NOS DOMAINES D’INTERVENTIONS POUR LES ENTREPRISES

En Conseil ou en Contentieux, les Avocats yvelinois accompagnent les entreprises, leurs dirigeants et associés dans l’ensemble des domaines du droit des entreprises.

Le Barreau de Versailles est constitué de cabinets d’avocats qualifiés pour répondre à l’ensemble des besoins de conseil et de défense des entreprises quel que soit leur environnement économique, national ou international.

Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.

Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :

droit des sociétés

  • dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
  • dans le choix de la forme sociale de l’entreprise
  • dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
  • dans la modification de ses structures (opérations de structuration de capitaux propres, de croissance externe, de développement ou de restructuration)

Droit fiscal

  • en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
  • en matière de fiscalité indirecte des entreprises
  • en matière de fiscalité internationale
  • en matière de fiscalité des personnes physiques
  • dans le cadre contentieux fiscaux

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  • dans la rédaction de baux commerciaux
  • dans les relations avec clients et fournisseurs
  • dans le cadre de procédures collectives en cas de difficultés de l’entreprise

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  • En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
  • En matière d’urbanisme et de construction
  • En matière de baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux

Droit du travail

  • en matière de relations individuelles et collectives de travail
  • en matière d’épargne salariale
  • en matière de formation professionnelle
  • en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux

AUTRES COMPETENCES

  • rédaction d’actes
  • en droit de la concurrence
  • en droit pénal des affaires

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Les avocats du Barreau de Versailles sont des professionels compétents pour répondre à l’ensemble des besoins juridiques des entreprises et des collectivités.

ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS

Si vous ne connaissez pas d’avocat , le Centre d’Information du Barreau de Versailles peut vous mettre en contact rapidement avec un avocat dans le domaine qui vous concerne.

1 – Vous completez en ligne la demande
En exposant la situation ou le domaine dans lequel vous voulez être conseillé. 

2 – L’avocat vous contacte directement sous 48 heures
Pour prendre rendez vous, et vous recevoir dans son cabinet. 

Les frais du CIBV Entreprises sont de 80 euros (“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”) et sont réglés en ligne, avec impression du justificatif comptable.

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Vous pouvez avoir plus de renseignements sur le fonctionnement du CIBV Entreprises en appelant le 01.30.83.26.26 ou par le formulaire “Nous contacter” du site internet.

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