Adresses et liens utiles

Juil 4, 2019 | Non classé

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Cours et tribunaux

Retrouvez ci-dessous la liste de toutes les adresses utiles pour faire vos démarches juridiques.

Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.

Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l’objet d’appel les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe.

Audiences publiques (sauf exceptions)
5, rue Carnot, BP 1113 78001 Versailles Cedex

Tél : 01 39 49 67 89
Fax : 01 39 49 68 87
Site internet.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les mesures affectant l’état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d’hébergement, changement de nom…) et les mesures urgentes ( référés, certaines mesures d’expulsion…) Compétence pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs.

Audiences publiques sauf exceptions
5, place André Mignot
RP 1122 78011 Versailles Cedex

Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 07 36 06

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( assurance maladie, caisse d’allocations familiales).

Audiences publiques

TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES

Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les commissions d’attribution de pensions militaires.

Audiences publiques

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Compétence pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage).

Audiences publiques

TRIBUNAUX DE POLICE

Compétence pour juger des contraventions de 5ème classe et de toutes les contraventions d’injures et diffamation.

Audiences publiques Coordonnées et ressorts identiques à ceux des Tribunaux d’instance.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Compétence pour juger des délits commis par les majeurs. Audiences publiques

COUR D’ASSISES

Compétence pour juger des crimes commis par des majeurs.

Audiences publiques sauf si la victime est mineure.

TRIBUNAL POUR ENFANT

Compétence pour juger des contraventions, délits commis par des mineurs (moins de 18 ans).

Audiences à huis-clos (non publiques)

COUR D’ASSISES DES MINEURS

Compétence pour juger des crimes commis par des mineurs.

Audiences à huis-clos

TRIBUNAUX D’INSTANCE

Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu’à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation.

Audiences publiques

VERSAILLES

Palais de justice
5, place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 53 96 30

RAMBOUILLET

Palais de justice
56, rue Léon Gambetta
78514 Rambouillet cedex

Tél. : 01 30 46 29 60
Fax : 01 34 83 06 32

MANTES-LA-JOLIE

Palais de Justice
20, avenue de la République
78201 Mantes-la-Jolie

Tél. : 01 30 98 14 00
Fax : 01 34 78 79 49

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

22, rue de la Maison Verte
BP 220 78590
Saint-Germain-en-Laye Cedex

Tél. : 01 30 87 42 10
Fax : 01 39 73 80 76

POISSY

Palais de justice
89, rue Maurice Berteaux
78308 Poissy cedex

Tél. : 01 39 65 05 35
Fax : 01 39 61 21 06

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Compétence pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur.

Audiences publiques

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Compétence pour les litiges entre commerçants ou lorsqu’un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l’oppose à un commerçant.

1, place André Mignot
78011 Versailles Cedex

Tél. : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES

Compétence en appel pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise.

C.P. 1102 2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES

Tél. : 01 30 84 47 00
Fax : 01 30 84 47 04

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles

Tél. : 01 39 20 54 00

CONSEIL D’ÉTAT

Compétence pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel administratives.

Palais Royal
75001 Paris

Tél. : 01 40 20 80 00

COUR DE CASSATION

Compétence pour statuer sur les pouvoirs formés contre les arrêts rendus par les cours d’appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.

5, quai de l’Horloge
75055 Paris R. P.

Tél. : 01 44 32 50 50
http://www.courdecassation.fr/

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HONORAIRES

Juil 4, 2019 | Non classé

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HONORAIRES

La fixation de l’honoraire entre l’Avocat et son client est libre.

AVOCATS

Rémunération de l’avocat

L’honoraire peut être forfaitaire ou établi sur la base d’un taux horaire.

Cette rémunération doit faire l’objet d’une convention d’honoraires obligatoire permettant de définir le mode de rémunération choisi dès l’ouverture d’un dossier. L’issue d’une transaction ou d’un procès peut donner lieu à la perception d’un honoraire de résultat.

L’aide juridictionnelle

Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d’être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle.

Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l’Avocat.

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LIEUX D’INTERVENTION

Juil 4, 2019 | Non classé

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Domaines d’interventions pour les entreprises

Le Barreau de Versailles est constitué de cabinets d’avocats qualifiés pour répondre à l’ensemble des besoins de conseil et de défense des entreprises quel que soit leur environnement économique, national ou international.

AVOCATS

Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.

droit des sociétés

dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
dans le choix de la forme sociale de l’entreprise
dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
dans la modification de ses structures (opérations de structuration de capitaux propres, de croissance externe, de développement ou de restructuration)

Droit fiscal

en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
en matière de fiscalité indirecte des entreprises
en matière de fiscalité internationale
en matière de fiscalité des personnes physiques
dans le cadre contentieux fiscaux

Droit commercial

dans la rédaction de baux commerciaux
dans les relations avec clients et fournisseurs
dans le cadre de procédures collectives en cas de difficultés de l’entreprise

Droit immobilier

En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
En matière d’urbanisme et de construction
En matière de baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux

Droit du travail

en matière de relations individuelles et collectives de travail
en matière d’épargne salariale
en matière de formation professionnelle
en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux

Mais aussi

rédaction d’actes
en droit de la concurrence
en droit pénal des affaires

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CONSEILS AUX ENTREPRISES

Juil 3, 2019 | Non classé

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NOS DOMAINES D’INTERVENTIONS POUR LES ENTREPRISES

En Conseil ou en Contentieux, les Avocats yvelinois accompagnent les entreprises, leurs dirigeants et associés dans l’ensemble des domaines du droit des entreprises.

Entreprises & Collectivités

Les avocats du barreau interviennent dans tous les secteurs de la vie collective : Artisanat, Commerce, Industrie, Services.

droit des sociétés

dans le choix du type d’activité ( commerciale, artisanale, libérale ou autres…)
dans le choix de la forme sociale de l’entreprise
dans sa gestion courante ( réunion des organes sociaux, conseils d’administration et assemblées…)
dans la modification de ses structures (opérations de structuration de capitaux propres, de croissance externe, de développement ou de restructuration)

Droit fiscal

en matière de fiscalité directe des entreprises en vérifiant, par exemple, la conformité de l’entreprise au droit fiscal ou encore en conseillant le dirigeant dans la prise de décisions stratégiques
en matière de fiscalité indirecte des entreprises
en matière de fiscalité internationale
en matière de fiscalité des personnes physiques
dans le cadre contentieux fiscaux

Droit commercial

dans la rédaction de baux commerciaux
dans les relations avec clients et fournisseurs
dans le cadre de procédures collectives en cas de difficultés de l’entreprise

Droit immobilier

En matière de relations entre les copropriétaires ou entre les acquéreurs / vendeurs de biens immobiliers
En matière d’urbanisme et de construction
En matière de baux d’habitation, baux professionnels ou commerciaux

Droit du travail

en matière de relations individuelles et collectives de travail
en matière d’épargne salariale
en matière de formation professionnelle
en contentieux par une assistance et une représentation de son client devant les tribunaux

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CIBV Entreprises

Juil 3, 2019 | Non classé

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