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Cours et tribunaux
Partenaire incontournable de vos projets et spécialiste du monde de l’entreprise et du commerce, l’avocat vous apporte son expertise à tout moment de la vie de votre entreprise et en toute matière. L’avocat accompagne, notamment, l’entrepreneur :
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l’objet d’appel les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe.
Audiences publiques (sauf exceptions)
5, rue Carnot, BP 1113 78001 Versailles Cedex
Tél : 01 39 49 67 89
Fax : 01 39 49 68 87
Site internet.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les mesures affectant l’état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d’hébergement, changement de nom…) et les mesures urgentes ( référés, certaines mesures d’expulsion…) Compétence pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs.
Audiences publiques sauf exceptions
5, place André Mignot
RP 1122 78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 39 07
Fax : 01 39 07 36 06
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( assurance maladie, caisse d’allocations familiales).
Audiences publiques
TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES
Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les commissions d’attribution de pensions militaires.
Audiences publiques
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Compétence pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage).
Audiences publiques
TRIBUNAUX DE POLICE
Compétence pour juger des contraventions de 5ème classe et de toutes les contraventions d’injures et diffamation.
Audiences publiques Coordonnées et ressorts identiques à ceux des Tribunaux d’instance.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Compétence pour juger des délits commis par les majeurs. Audiences publiques
COUR D’ASSISES
Compétence pour juger des crimes commis par des majeurs.
Audiences publiques sauf si la victime est mineure.
TRIBUNAL POUR ENFANT
Compétence pour juger des contraventions, délits commis par des mineurs (moins de 18 ans).
Audiences à huis-clos (non publiques)
COUR D’ASSISES DES MINEURS
Compétence pour juger des crimes commis par des mineurs.
Audiences à huis-clos
TRIBUNAUX D’INSTANCE
Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu’à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation.
Audiences publiques
VERSAILLES
Palais de justice
5, place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 53 96 30
RAMBOUILLET
Palais de justice
56, rue Léon Gambetta
78514 Rambouillet cedex
Tél. : 01 30 46 29 60
Fax : 01 34 83 06 32
MANTES-LA-JOLIE
Palais de Justice
20, avenue de la République
78201 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 30 98 14 00
Fax : 01 34 78 79 49
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
22, rue de la Maison Verte
BP 220 78590
Saint-Germain-en-Laye Cedex
Tél. : 01 30 87 42 10
Fax : 01 39 73 80 76
POISSY
Palais de justice
89, rue Maurice Berteaux
78308 Poissy cedex
Tél. : 01 39 65 05 35
Fax : 01 39 61 21 06
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Compétence pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur.
Audiences publiques
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
Compétence pour les litiges entre commerçants ou lorsqu’un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l’oppose à un commerçant.
1, place André Mignot
78011 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 16 40
Fax : 01 39 02 28 39
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES
Compétence en appel pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise.
C.P. 1102 2, esplanade Grand Siècle
78011 VERSAILLES
Tél. : 01 30 84 47 00
Fax : 01 30 84 47 04
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
56, avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles
Tél. : 01 39 20 54 00
CONSEIL D’ÉTAT
Compétence pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel administratives.
Palais Royal
75001 Paris
Tél. : 01 40 20 80 00
COUR DE CASSATION
Compétence pour statuer sur les pouvoirs formés contre les arrêts rendus par les cours d’appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.
5, quai de l’Horloge
75055 Paris R. P.