Je vous communique, ci-dessous, une note de notre Commission des Ventes et des Voies d’Exécution.
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Ce travail a été réalisé sous l'égide de notre confère François PERRAULT, président de cette commission, que je remercie de nouveau vivement pour son aide et sa contribution.
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Prenez bien soin de vous,
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Je vous prie de me croire,
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Frédéric CHAMPAGNE
Bâtonnier de l’Ordre
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1 - La Commission des Ventes et des Voies d’Exécution vous communique les modalités d’organisation fixées par Madame le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en matière de saisie immobilière applicables à compter du 11 mai 2020 à savoir :
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Activité du service des saisies immobilières pendant la crise sanitaire
Décisions mises en délibéré
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- délibérés prévus pour le 28 mai 2020 – rendus à cette même date.
- délibérés ayant été prévus pendant la période de confinement : délibérés du mois de mars – prorogés au 11 juin 2020; délibérés du mois d'avril – prorogés au 18 juin 2020.
Réaudiencement d'office de toutes les audiences reportées pendant la période de confinement (mars et avril), ainsi que de celles prévues pendant la crise sanitaire (mai et juin) ; avec reconvocation des parties.
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Les adjudications ayant été prévues pendant la crise sanitaire seront réaudiencées après les vacations d'été ; les jugements de report des ventes forcées seront rendus et notifiés aux parties de sorte que les poursuivants ou les surenchérisseurs procèdent aux publicités dans les délais prévus par la loi.
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- audiences des 13 mai 2020 et 20 mai 2020 – réaudiencées à une date ultérieure.
- audiences à partir du 27 mai 2020 – déroulement en deux temps : dans la mesure du possible – dépôt dossiers pour les affaires où toutes les parties sont représentées par un avocat, étant précisé que les dossiers dématérialisés seront acceptés ; et comparution personnelle des parties dans les autres cas, avec des mesures de protection et de sécurité à définir
Il est précisé que dans la mesure où Madame le Greffier reprendra son activité à partir du 18 mai 2020, il ne pourra être procédé au tri, au réaudiencement et à la convocation des parties pour l'audience du 20 mai 2020.
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En outre, Il faudra finaliser les délibérés prévus pour le 28 mai 2020, ainsi que les jugements de report des ventes prévues pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 (qui devront être notifiés aux parties en priorité).
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Dans ces conditions, l'audience du 20 mai 2020 devrait être réaudiencée.
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2 – La Commission rappelle par ailleurs que selon l’Ordonnance n°2020-560 du 13 Mai 2020 publiée au JO du 14 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, la période juridiquement protégée prendra fin le 23 juin 2020 inclus.
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3 – La Commission rappelle également qu’en vertu de l’article 10 de la Loi n°2020-546 du 11 Mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (trêve hivernale) est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
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Président de la Commission des Ventes et des Voies d’Exécution
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