Je vous communique, ci-dessous, une note de notre commission civile, relations Tribunal judiciaire et Cour d'appel en ce qui concerne l'actualisation des délais.
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Ce travail a été réalisé sous l'égide de notre confère Emmanuel MOREAU, président de cette commission, que je remercie de nouveau vivement pour son aide et sa contribution.
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Prenez bien soin de vous,
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Je vous prie de me croire,
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Frédéric CHAMPAGNE
Bâtonnier de l’Ordre
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Aménagement des délais COVID-19
Cour d'appel (hors pénal)
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1) L’article 4 de la loi 2020-290 du 23/03/20 a déclaré l’état d’urgence sanitaire (EUS) pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur.
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2) L’article 1 de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 vise « les délais […] qui ont expiré ou qui expirent entre le 12/03/2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
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3) L’article 2 de cette ordonnance précise que tout acte qui aurait dû être accompli pendant cette période, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.
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4) Enfin l’article 2 de l’ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 précise que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
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5) L’article 1 de la loi 546 du 11/05/2020 publiée au JO du 12/05/20 a prorogé l’EUS jusqu’au 10/07/2020 inclus, ce qui signifie que la période juridiquement protégée prend fin le (dimanche) 09/08/2020.
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6) Il s’en déduit à ce stade et en résumé (vu également la circulaire CIV/01/20 du 26/03/2020) que :
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- Sont prorogés les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12/03/2020 et le 09/08/2020 (fin de la période juridiquement protégée)
- Les actes/recours/action en justice/formalités/déclarations/notifications qui auraient dû être accomplis entre le 12/03/2020 et le 10/07/2020 (fin de l’EUS) doivent l’être au plus tard le 09/10/2020
- Les actes qui devaient être accomplis avant le 12/03/2020 : leur terme n’est pas reporté,
- Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’EUS (soit à compter du 10/08/2020) : le terme de ces délais ne fait l’objet d’aucun report.
- Ainsi :
- Si le délai pour former appel expire entre le 12/03/2020 et le 10/07/2020, celui-ci est reporté :
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- Au 19/08/2020 si le délai d’appel est de 10 jours
- Au 24/08/2020 si le délai d’appel est de 15 jours
- Au 09/09/2020 si le délai d’appel est de 1 mois
- Si le délai pour conclure expire entre le 12/03/2020 et le 10/07/2020, celui-ci est reporté :
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- Au 09/09/2020 en cas d’appel soumis aux dispositions de l’article 905 CPC
- Au 09/10/2020 en cas d’appel soumis à la procédure ordinaire
- Au 09/10/2020 en cas de renvoi après cassation,
- En cas d’avis 902 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, la signification à partie défaillante doit être opérée au plus tard le 09/09/2020 (1 mois à compter du 09/08/2020)
En cas d’avis 905-1 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, la signification à partie défaillante doit être opérée au plus tard le 19/08/2020 (10 jours à compter du 09/08/2020)
- Si le délai pour saisir la cour d’appel en matière de renvoi après cassation expire entre le 12/03/2020 et le 10/07/2020, celui-ci est reporté au 09/10/2020.
En cas d’avis 1037-1 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, l’assignation à partie défaillante doit intervenir au plus tard le 19/08/2020 (10 jours à compter du 09/08/2020)
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NB : Nonobstant, afin d’éviter toute discussion devant le conseiller de la mise en état (le magistrat délégué ou la cour) sur la recevabilité des écritures, la computation des délais, il reste conseillé de respecter les délais applicables en appel…ce qui aura le mérite d’éviter des déclarations de sinistre(s)…
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