Je vous relaie ce courriel de notre confère Raphaël MAYET, Président de notre Commission Défense des personnes hospitalisées sous contrainte, que je remercie vivement pour son aide et sa contribution.
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Prenez bien soin de vous,
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Je vous prie de me croire,
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Frédéric CHAMPAGNE
Bâtonnier de l’Ordre
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Il convient de préciser tout d'abord que les délais prévus code de la santé publique pour l'exercice du contrôle judiciaire de ces mesures sont maintenus par l'ordonnance 2020-304 du 25 Mars 2020.
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Toutefois, le déroulement des audiences est sensiblement impacté par la crise sanitaire que nous connaissons que ce soit devant le juge des libertés et de la détention ou, en appel, devant le délégué du Premier Président étant ici rappelé que l'utilisation de la visio-conférence est prohibée en la matière depuis la Loi du 27 Septembre 2013.
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1. Devant le juge des libertés et de la détention
Les audiences se tiennent habituellement dans les salles d'audiences dédiées de deux établissements hospitaliers (Plaisir et Saint Germain en Laye) et les personnes hospitalisées sont obligatoirement assistées par un avocat ou représentées par ce dernier si leur état médical ne permet pas d'être entendues par le juge.
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Pendant la période de crise sanitaire, les audiences se tiennent au Palais de Justice, en salle d'audience ou dans le bureau du JLD.
Les JLD de VERSAILLES ont décidé de maintenir ces audiences alors qu'ils n'avaient pas l'obligation de le faire afin de respecter au mieux le principe du contradictoire et les droits des personnes hospitalisées ce qu'il convient de souligner.
Dans ce contexte, les personnes hospitalisées ne sont pas présentées au juge compte tenu du risque sanitaire lié aux déplacements. Les avocats dans ce cas représentent les personnes hospitalisées à l'audience; ils doivent dès que possible et en toute hypothèse avant l'audience prendre attache par téléphone avec les personnes hospitalisées.
Si l'avocat rencontre une difficulté pour entrer en relation avec la personne hospitalisée, il doit en faire part avant l'audience à moi-même ou au greffe du JLD pour rappeler qu'en toutes circonstances, la personne hospitalisée a le droit d'entrer en contact avec son avocat en application de l'article L3211-3 du Code de la Consommation.
Les JLD ont d'ailleurs rappelé ce principe aux établissements hospitaliers et les (rares) difficultés à cet égard ont pu être rapidement résolues.
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2. Devant le délégué du Premier Président de la Cour d'Appel
Les audiences se tiennent habituellement à la Cour d'Appel et ,sauf motif médical, la personne hospitalisée est accompagnée à l'audience par des personnels de l'établissement. Là encore, la présence de l'avocat est obligatoire, soit qu'il assiste, soit qu'il représente la personne hospitalisée.
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Pendant la période de crise sanitaire, les personnes hospitalisées ne sont plus accompagnées à la Cour d'Appel pour les mêmes raisons que ci-dessus exposé mais obligatoirement représentées par un avocat. La Cour entend privilégier le recours à la procédure écrite, notamment par la voie du RPVA pour la transmission des conclusions et pièces.
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La Cour peut se dispenser de tenir une audience mais une audience est tenue en cas d'appel du parquet contre une décision de levée (dans ce cas c'est le Parquet Général qui à l'audience soutient ou non l'appel du ministère public); l'avocat de la personne hospitalisée peut également solliciter la tenue d'une audience.
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Les avocats du groupe hospitalisation sous contrainte de VERSAILLES sont tout à fait conscients qu'en ces circonstances, une vigilance accrue est nécessaire pour que l'état d'urgence ne conduise pas à un Etat de non-droit.
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