Procédure civile - Actualisation des délais devant la cour d'appel

Cour d’appel (hors pénal)

Aménagement des délais COVID-19

1. L’article 4 de la loi 2020-290 du 23/03/20 a déclaré l’état d’urgence sanitaire (EUS) pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur.
2. Cette loi a été publiée au JO le 24/03/2020.
3. L’article 1 de l’ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 vise « les délais […] qui ont expiré ou qui expirent entre le 12/03/2020 et l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
4. L’article 2 de cette ordonnance précise que tout acte qui aurait dû être accompli pendant cette période, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois.
5. Enfin l’article 2 de l’ordonnance 2020-304 du 25/03/2020 précise que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
6. Il s’en déduit à ce stade et en résumé, vu également la circulaire CIV/01/20 du 26/03/2020 que l’état d’urgence cessant (jusqu’à plus ample informé) le 24/05/2020 :

• • Sont prorogés les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020,
  • Les actes/recours/action en justice/formalités/déclarations/notifications qui auraient dû être accomplis entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 doivent l’être au plus tard le 24/08/2020,
  • Les actes qui devaient être accomplis avant le 12/03/2020 : leur terme n’est pas reporté,
  • Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’EUS (soit à compter du 25/06/2020): le terme de ces délais ne fait l’objet d’aucun report.

1. Si le délai pour former appel expire entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020 , celui-ci est reporté :
   - Au 06 /07/2020 si le délai d’appel est de 10 jours,
   - Au 09/07/2020 si le délai d’appel est de 15 jours,
   - Au 24/07/2020 si le délai d’appel est de 1 mois
   
   
2. Si le délai pour conclure expire entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020, celui-ci est reporté :
   - Au 24/07/2020 en cas d’appel soumis aux dispositions de l’article 905 CPC,
   - Au 24/08/2020 en cas d’appel soumis à la procédure ordinaire
   - Au 24/08/2020 en cas de renvoi après cassation,
   
   
3. En cas d’avis 902 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, la signification à partie défaillante doit être opérée au plus tard le 24/07/2020 (1 mois à compter du 24/06/2020)
   
   En cas d’avis 905-1 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, la signification à partie défaillante doit être opérée au plus tard le (lundi) 6/07/2020 (10 jours à compter du 24/06/2020)
   
   
4. Si le délai pour saisir la cour d’appel en matière de renvoi après cassation expire entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020, celui-ci est reporté au 24/08/2020.
   
   En cas d’avis 1037-1 CPC dont le terme est postérieur au 11/03/2020, l’assignation à partie défaillante doit intervenir au plus tard le (lundi) 06/07/2020 (10 jours à compter du 24/06/2020).