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Je vous communique une synthèse relative aux mesures d'activité partielle, réalisée notre consœur Hélène LAFONT GAUDRIOT et sa collaboratrice Audrey GAILLARD, que je remercie vivement pour leur aide et leur contribution.
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Le conseil de l’Ordre et moi-même restons plus que jamais à votre écoute et à votre disposition.
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Prenez toutes et tous grand soin de vous et de vos proches.
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Je vous prie de me croire,
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Cabinets éligibles
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Les Cabinets d’avocats ne sont pas visés par l’arrêté prévoyant une fermeture obligatoire.
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Néanmoins, l’activité partielle peut être sollicitée :
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- En cas de baisse d’activité,
- Ou lorsqu’il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de vos salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).
Salariés concernés
L’activité partielle s’adresse à tous vos salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
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- soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans le Cabinet en deçà de la durée légale de travail
- soit à une fermeture temporaire de tout ou partie du Cabinet.
Aucune condition d’ancienneté. Les salariés à temps partiel sont également concernés.
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Formalisation de la demande
- Vous disposez de 30 jours maximum à compter du jour où les salariés sont placés en activité partielle pour effectuer la demande en ligne.
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La demande aura donc un effet rétroactif.
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Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
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Munissez-vous au préalable de votre numéro SIRET ainsi que d’un RIB qui permettra à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) de procéder au règlement de l’allocation de chômage partiel.
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Un récépissé électronique de dépôt vous sera adressé, à l’issue de la saisie.
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- Contenu de la demande, la demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles
- la durée prévisible de la sous-activité (NB : l’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois)
- Délai de réponse de l’administration: La DIRECCTE répond sous 48 h. En l’absence de réponse explicite dans ce délai, le silence vaut décision d’accord.
Montant de l’indemnisation
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Vous ne versez pas des « salaires » à vos salariés mais des « indemnités » au titre des heures non travaillées.
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Attention : concernant les heures supplémentaires éventuellement perdues du fait de l’activité partielle, elles sont considérées comme chômées, mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur. Vous n’êtes pas tenu légalement de les rémunérer. Si vous le faites, vous ne percevrez aucun remboursement à ce titre.
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- Indemnité horaire et éventuel salaire complémentaire :
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L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
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Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure doit être respecté.
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L’indemnité doit être versée à l’échéance normale de la paie.
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Rien ne vous empêche si vous le pouvez ou le souhaiter, de compléter cette indemnisation en rémunérant vos salariés au-delà de ces 70 %.
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- Régimes fiscal et social :
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Les indemnités d’activité partielle ne constituent pas du salaire. Elles sont exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires, mais soumises à CSG et à CRDS (aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %).
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L’éventuelle rémunération complémentaire devrait suivre le même régime (ordonnance du 27 mars : Ok pour la CSG, en attente cependant d’une confirmation pour ce qui est des autres cotisations)
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Ces indemnités sont imposables.
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Remboursement des indemnités par l’État
(En cas de difficultés, vous pouvez joindre le numéro vert : 0800 705 800, de 8h à 20h du lundi au vendredi, et de 10h à 18h le samedi ou les contacter à l’adresse suivante contact-ap@asp-public.fr)
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La demande doit comporter les informations relatives à l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
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Attention : vous disposez d’un délai d’un an pour solliciter le remboursement après le terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Au-delà, la demande est prescrite.
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- Montant de l’allocation remboursée:
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70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié (dans la limite à 4,5 fois le SMIC)
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Dans cette limite, vous serez donc dédommagé de l’intégralité de l’indemnisation obligatoire versée à vos salariés (donc pas de dédommagement pour le complément que vous leur aurez éventuellement versé).
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L’allocation est versée à l’entreprise mensuellement (délai moyen de 12 jours).
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Contrôle et sanctions
- Sanctions encourues en cas de fraude :
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- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle,
- Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation,
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
L’administration donne 3 exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser une fraude :
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- Demande d’indemnisation pour les salariés en fait en télétravail
- Demande d’indemnisation pour des salariés présents sur le lieu de travail mais qui, en l’absence de clients, sont redéployés à d’autres tâches
- Demande d’indemnisation pour des salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT (ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle et doivent être rémunérés normalement par l’employeur).
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