Fonctionnement des juridictions prud'homales

Aménagements de l’organisation des juridictions prud’homales par l’ordonnance n°2020-304

• un échange entre les parties de leurs écritures et de leurs pièces « par tout moyen », dès lors que le juge a pu s’assurer du respect du contradictoire.
• avant l’audience et par ordonnance non contradictoire, un rejet des référés introduits et ce, notamment, pour irrecevabilité de la demande ou lorsqu’il n’y a pas lieu à référé,
• sur décision du président de la juridiction, un déroulement des débats « en publicité restreinte » et, en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l’audience, un déroulement des débats en chambre du conseil.
• sur « décision du juge ou du président de la formation de jugement », non susceptible d’appel, une organisation de l’audience via « un moyen de télécommunication audiovisuelle », ou à défaut, via « tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique », à la condition toutefois que l’identité des parties puisse être vérifiée et que la qualité de la transmission et de la confidentialité des échanges puisse être assurée,
• sur « décision du juge ou du président de la formation de jugement », et dès lors que chacune des parties est assistée ou représentée par avocat, un recours à une « procédure sans audience ». Les parties en sont informées par tout moyen. A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience.

• Si l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer en formation restreinte.

Les renseignements pratiques recueillis auprès des Conseils de Prud’hommes du ressort :

VERSAILLES :

• Accueil téléphonique au 01.39.07.39.98. Permanence très irrégulière. En général, le mercredi (mais fermé le mercredi 15 avril)
• Contact par courriel : cph-versailles@justice.fr
• Toutes les audiences ont été annulées jusqu’à fin avril.
• Ne donne aucune date de renvoi ni par téléphone ni par courriel.
• Réception des requêtes par voie postale ou par dépôt à la case.
• Le greffe les enregistre mais pas d’envoi de convocation. Les dossiers seront audiencés à la fin du confinement.
• Audience de référé prévue le 17 avril, à ce jour maintenue.
• Aucune nouvelle demande en référé ne semble être audiencée

POISSY :

• Accueil téléphonique général avec la chambre de proximité au 01.30.74.62.02
• En cas de questions relatives au CPH (autre que la tenue des audiences) contact uniquement par courriel à l’adresse suivante : glefriec@gmail.com
• Aucun accueil ni permanence physique ne permet d’assurer la réception des courriers et des requêtes par voie postale
• Aucune audience même en référé

SAINT GERMAIN EN LAYE :

• Permanence téléphonique tous les jours au 01.34.51.94.64
• Contact par courriel : cph-st-germain-en-laye@justice.fr
• Ne donne aucune date de renvoi ni par téléphone ni par courriel.
• Accueil physique organisé permettant la réception par voie postale des courriers et requêtes
• Les dossiers seront audiencés à la fin du confinement.
• Le greffe enregistre les requêtes mais n’enverra les convocations qu’après la fin du confinement

MANTES LA JOLIE :

• Permanence téléphonique tous les jours au 01.34.77.44.66
• Contact par courriel : cph-mantes-la-jolie@justice.fr
• Accueil physique pour la réception du courrier postal, donc envoi de courriers ou requête possible
• Les requêtes sont juste enregistrées, pas d’envoi de convocation.
• Aucune date n’est donnée par téléphone ou courriel. Elles le seront à la fin du confinement.
• Aucune audience ne se tient. Même les audiences de référé ont été annulées.
• Pour les nouvelles demandes en référé, seules les demandes extrêmement urgentes pourront être éventuellement audiencées après accord du Président

RAMBOUILLET :

• Permanence téléphonique tous les jours au 01.61.08.65.00
• Contact par courriel : cph-rambouillet@justice.fr
• Accueil physique pour la réception des courriers et requêtes par voie postale
• Enregistrement des requêtes mais l’envoi des convocations se fera ultérieurement.
• Annulation de toutes les audiences jusqu’à fin avril (y compris le seul dossier en référé)
• Audiencement des nouvelles de demande en référé sera soumis préalablement à l’avis du Président.