De nombreuses questions, récurrentes, nous parviennent en ce qui concerne le droit de la famille et des personnes.
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Je vous communique une synthèse des informations majeures en ce domaine, réalisée notre consœur Stéphanie GAUTIER, que je remercie de nouveau vivement pour son aide et sa contribution.
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Prenez bien soin de vous,
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Je vous prie de me croire,
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Frédéric CHAMPAGNE
Bâtonnier de l’Ordre
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JAF
Contact par courriel : Jaf0(numéro de cabinet).tj- versailles.fr@justice.fr ou prenom.nom@justice.fr
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Les audiences
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Le principe : Toutes les audiences recevant du public sont renvoyées jusqu’à nouvel ordre (date inconnue). Le public est arrêté avant la sécurité, donc personne ne vient. Chaque magistrat doit rester maitre de son audiencement et est invité à organiser avec son greffe le renvoi de toutes les audiences non urgentes par voie postale ou RPVA. Renvoi d’office et une nouvelle date sera donnée ultérieurement
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S’agissant des incidents et audiences de plaidoiries DIVORCE ou LIQUIDATION : Renvoi de principe. Si une audience était fixée, ce sera un dépôt et rien d’autre, aucun justiciable n’est accepté.
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Les mesures urgentes
1. La tenue des Mesures dites Urgentes (MU) : les OP (ordonnance de protection) sans restriction
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- Les audiences mesures urgentes, fixées antérieurement au confinement ont pu se tenir les deux premières semaines.
- les MU autorisées dans le cadre de la permanence se tiennent dans une salle Civile au 1er étage. Dépôt obligatoire quand les deux parties ont des avocats (sans présence de leurs clients) ou très brèves observations en audience si une des parties comparait seul. Si une partie est assistée, elle ne vient pas, elle doit être représentée. Si les deux parties sont représentées, c’est un dépôt obligatoire.
2. Les requêtes (ainsi que les pièces justificatives) sous format dématérialisé sont à adresser sur le mail JAF du secrétariat commun : jaf.tj-versailles@justice.fr chaque mardi entre 14h et 15h.
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Dès réception, le juge de permanence examinera chaque requête.
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- S'il l'estime pertinente, il délivrera une ordonnance de citation signée et scannée par retour de mail sur l'adresse de l'avocat.
L'avocat est invité à envoyer ensuite par mail une version scannée de l'assignation afin de permettre au greffe d'enregistrer l'affaire au plus vite.
Il apportera le jour de l'audience l'assignation en format papier ainsi que toutes les pièces justificatives. Le greffe n'imprimera pas le dossier.
- S’il refuse, l’avocat en est informé par mail et le dossier est retourné en case.
Les requêtes
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Rappel des pièces nécessaires au dépôt d'une requête :
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En divorce : copie acte de mariage, copie acte de naissance du demandeur, copie acte de naissance de chacun des enfants, copie intégrale du livret de famille, copie du contrat de mariage s'il y a lieu. TOUS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL EN ORIGINAL ET DE MOINS DE 6 MOIS
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Hors divorces : copie acte de naissance de chacun des enfants, copie de toutes les décisions rendues par le juge aux affaires familiales ou le juge pour enfant, copie intégrale du livret de famille. TOUS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL EN ORIGINAL ET DE MOINS DE 6 MOIS
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S'agissant des dépôts de requêtes
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Elles sont envoyées par la poste ou déposées au Tribunal.
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Aucune possibilité par RPVA ou mail.
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Les requêtes sont enregistrées et un retour avec tampon du greffe est remis en case SI la requête a été déposée en trois exemplaires.
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Divorce par consentement mutuel
Signature de la convention
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Décision du 28 mars 2019 à caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7-2 du RIN de la profession d’avocat publiée au JO du 30 avril 2019 :
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L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné (s) à l'acte.
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La convention de divorce par consentement mutuel établi par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.
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Il n'est prévu aucune dérogation à cette signature qui doit intervenir, en présence physique, et simultanément.
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