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Communication électronique voies de recours et demandes d'actes (mise à jour au 4 avril)

Mes chers confères,

En application des dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, veuillez trouver ci-dessous un état récapitulatif des adresses courriels du tribunal et de la cour d’appel de Versailles, des tribunaux judiciaires de Chartres, Meaux, Nanterre, Pontoise et du tribunal judiciaire et de la cour d’appel de Paris. (Le vademecum pour la juridiction de Nice est également porté à votre connaissance)*

Prenez soin de vous,

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

Frédéric CHAMPAGNE
Bâtonnier de l’Ordre

*nouvelle version de la communication initiale enrichit pour Meaux et Nice
Pour le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Versailles :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Versailles pour les demandes d’actes est :
Instruction : instruction.tgi-versailles@justice.fr
Correctionnel :
tj1-versailles@justice.fr
SAP :
p.tj-versailles@justice.fr
JLD PÉNAL:
cep.jld.tgi-versailles@justice.fr


En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique de la cour d’appel de Versailles pour les voies de recours est :
gug.ca-versailles@justice.fr
-> Informations détailles pour la cour d'appel de Versailles

Pour le tribunal judiciaire de Chartres :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Pontoise pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est :
instruction.tj-chartres@justice.fr

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Pontoise pour les voies de recours est :
tj1-chartres@justice.fr

Pour le tribunal judiciaire de Meaux :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Meaux pour les demandes d’actes est
accueil.tj-meaux@justice.fr

Plus d'informations ici

Pour le tribunal judiciaire de Nanterre :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les voies de recours est :
vr.pr.tgi-nanterre@justice.fr

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est :
instruction.tgi-nanterre@justice.fr

-> Informations détaillées pour le tribunal judiciaire de Nanterre

Pour le tribunal judiciaire de Pontoise :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Pontoise pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est :
instruction.tj-pontoise@justice.fr

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Pontoise pour les voies de recours est :
accueil-pontoise@justice.fr

Pour le tribunal judiciaire de Paris :

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les voies de recours est :
appel.penal.tgi-paris@justice.fr

En application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est :
dsg.instruction.tgi-paris@justice.fr

Les messages qui seront adressés sur ces deux boites structurelles seront pris en compte du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 uniquement.

Pour la juridiction de Nice : retrouvez ici le vademecum de son activité judiciaire

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