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INFOS DU BARREAU - Crise Sanitaire #2
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MESURES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU GOUVERNEMENT POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES
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Mes chers Confrères,
La situation actuelle met en difficulté tous nos cabinets.
Les salariés de nos cabinets ainsi que nos collaborateurs sont inquiets et doivent pouvoir être protégés.
L’ordre a pris des dispositions fortes afin d’alléger vos charges (pour rappel notre communication à ce sujet en date du 20 mars 2020).
Je vous communique une synthèse réalisée par le Président de la commission sociale, Monsieur le Bâtonnier Jean-Marc ANDRÉ, que je remercie vivement pour son aide et sa contribution.
Le gouvernement a mis en place certaines mesures d’accompagnement pour les professions libérales.
Ces aides sont détaillées sur le lien :
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Activité partielle
Ce dispositif ne concerne que les salariés des cabinets.
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A ce jour, les indépendants ne sont pas concernés.
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Le site sur lequel vous devez déposer vos demandes dans les plus brefs délais est le suivant :
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Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Publication au JO du 26 mars 2020
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L’ordonnance renvoi certes à un décret à venir mais sans attendre ce texte fixant le champ d’application du fonds, Bercy a publié le 25 mars 2020 un "mode d’emploi".
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Qui donc peut y recourir ? Les "commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)" qui remplissent trois conditions : un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros et qui ont moins de 10 salariés.
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Pour en bénéficier, il faudra soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (découlant de l'arrêté du 16 mars) soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. A noter que pour les activités créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires moyen qui servira de référence.
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L’aide comprend deux volets :
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- Un forfait automatique de 1.500 euros à demander à la DGFIP à partir du 1er avril 2020 ;
- Pour les entreprises menacées de faillite comptant au moins un salarié et déjà éligibles au premier volet, une aide complémentaire de 2.000 euros pourra être obtenue au cas par cas auprès des régions. Celle-ci ne sera donc pas automatique. C’est à la région qu’il faut s’adresser à compter du 15 avril 2020. Mais c’est là encore la DGFIP qui versera son montant.
Au total donc, les entreprises éligibles pourront percevoir jusqu’à 3.500 euros.
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Modulation des taux et acomptes du prélèvement à la source
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Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur le même site.
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Ajustement de l’échéancier URSSAF
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Suspension des factures pour petites entreprises de gaz, électricité et loyers
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Arrêt de travail de 14 jours pour garde d'enfant
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Alors que les professions libérales étaient exclues de ce dispositif, la CNBF vient d’annoncer hier par un communiqué que l’indemnité journalière sera versée aux avocates et avocats non salariés. Il convient d’attendre les textes et la CNBF communiquera à nouveau sur le montant du forfait.
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Je vous invite sur ce point à vous reporter au communiqué du CNB en pièce jointe.
Je pense que vous n’avez rien à perdre en faisant d’ores et déjà votre déclaration sur le lien : https://declare.ameli.fr/
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Prêt garanti par l’État
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Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
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Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
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Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
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Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
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Il convient donc de vous rapprocher dans cette perspective d’un organisme bancaire.
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Vous trouverez davantage d’informations sur le site :
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Le conseil de l’Ordre et moi-même restons plus que jamais à votre écoute et à votre disposition.
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Prenez toutes et tous grand soin de vous et de vos proches.
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Je vous prie de me croire,
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Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
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3 Place André Mignot BP 30568
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