|
|
|
|
INFOS DU BARREAU - Crise Sanitaire #1
|
|
|
MESSAGE DU BÂTONNIER
|
En cette période de crise exceptionnelle, je tenais tout particulièrement à vous assurer, au nom de notre conseil et en le mien, de tout notre soutien et toute notre solidarité, tant sur le plan professionnel que personnel.
|
Afin d’apporter, dans les meilleures conditions possibles, des réponses aux difficultés que vous rencontrez, je vous invite à ne pas hésiter à les signaler aux Président(e)s des commissions concernées qui pourront ensuite en faire la synthèse et m’en informer à charge pour moi de me tourner ensuite vers les juridictions compétentes. (Le tableau des commissions est consultable ici)
|
|
Cette lettre Infos du Barreau spéciale, est un récapitulatif des dernières informations concernant le fonctionnement des différents services des instances judiciaires.
|
Je remercie tous ceux, membres du conseil ou non, avocats et collaborateurs de l’ordre qui, sans relâche, communiquent des informations, les synthétisent ou les mettent en forme pour faciliter leur transmission à l’ensemble de notre Barreau.
|
Prenez toutes et tous bien de vous et de vos proches !
|
Je vous prie de me croire,
|
|
|
|
|
|
COUR D'APPEL
|
ACCÈS
L’accès du public à la cour d’appel est limité aux personnes convoquées dans le cadre d’une activité essentielle (urgence ou contentieux lié à une mesure de sûreté) ou concernées par une instance en cours (déclaration d’appel, pourvoi…).
|
L’audience dédiée au traitement des contentieux civils urgents se tiendra tous les jeudis à 9h en salle 1.
|
Les dépôts de dossiers en matière civile et sociale se font exclusivement auprès du guichet unique de greffe (GUG).
|
2ème chambre 1ère section : toutes les audiences de plaidoiries du 23 MARS au 30 avril sont supprimées.
|
Les audiences des chambres correctionnelles, en l’absence de personnes détenues dans le cadre de l’instance, seront intégralement reportées et les parties seront convoquées ultérieurement.
|
|
Une communication sera faite également par voie d’affichage et sur le site internet de la cour.
|
|
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
Les mémoires en vue d’audiences de la chambre de l’instruction de Versailles pourront être adressés, dans les délais prévus par l’article 198 du code de procédure pénale, par télécopie au numéro suivant du greffe de la chambre de l’instruction : 01 39 49 68 88.
|
S’agissant des procédures civiles en cours, le greffe va s’arrêter de délivrer les bulletins faisant courir des délais ainsi que des avis de caducité ou d’irrecevabilité.
|
D’une manière générale un texte va être pris par la chancellerie très rapidement suspendant tous les délais.
|
|
Un courrier va aussi être adressé aux huissiers leur demandant de cesser les significations faisant courir des délais.
|
|
|
|
|
|
TRIBUNAL JUDICIAIRE
|
ACCÈS
Le public ne peut plus entrer au Palais de Justice et les audiences ont lieu sous le régime du huis clos.
|
|
Les noms des magistrats peuvent être retrouvés dans l’ordonnance de fixation du Tribunal du 18.12.2019, sur le site du Tribunal Judiciaire ou dans l’info du barreau n°192.
|
|
CORRECTIONNEL
Plus aucune désignation pour les GAV, CRPC, Conseil de discipline
|
PERMANENCES CI
Une seule audience se tient regroupant les CI du jour, des renvois de CI, les dossiers avec détenus. L’audience se tient en visio.
|
Les avocats qui souhaitent s’entretenir avec leur client avant les visioconférences, qu’ils doivent préalablement prendre contact avec le greffe correctionnel au 01.39.07.38.43, 01.39.07.38.49, 01.39.07.38.44 ou 01.39.07.38.46 pour planifier les entretiens et permettre ainsi de fluidifier le rythme des audiences de CI.
|
- les entretiens peuvent s’organiser en dehors du dépôt. Il convient alros de se rapprocher des greffes correctionnels.
- le déferrement se déroule en salle correctionnelle avec le parquet.
- le prévenu est présent à l’audience.
Sera maintenu le contentieux de l’urgence en matière pénale (comparution immédiate, demande de mise en liberté, modification du contrôle judiciaire) et pourront être renvoyées toutes affaires correctionnelles y compris concernant des détenus, sauf urgence quant au délai de comparution et/ou de détention.
|
INSTRUCTION
|
Demandes de mise en liberté
|
Mise en place d’une mutualisation des dépôts de demandes de mise en liberté, dont les modalités à ce jour n’ont pas été amendées par les magistrats qui en sont en charge.
|
Le confrère de permanence au Palais fera le nécessaire pour enregistrer les demandes auprès du greffe compétent. La demande de mise en liberté, signée pour le compte du client, accompagnée le cas échéant des pièces utiles doit être adressée exclusivement par courriel au confrère de permanence.
|
Liste des confrères de permanence
|
|
Une suspension de l’obligation d’émarger avait été annoncé : aucune révocation pour non-respect le temps des restrictions gouvernementales.
|
Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
|
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
« 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
|
AUDIENCES
- Tout le contentieux des CRPC et Tribunal de Police est renvoyé.
- Tous les dossiers de prévenus libres.
- A l’instruction, tous les interrogatoires, sauf urgence. Contact instruction(numéro de cabinet).tgi-versailles@justice.fr ou prenom.nom@justice.fr
- Les audiences en matière d’application des peines.
Pour les dossiers correctionnels un classeur est mis à disposition, dans la salle des cases mentionnant les dates de renvois
|
MINEURS
- renvoi automatique de toutes les audiences programmées.
- sauf les audiences suite à des ordonnances de placement provisoire (prise par le parquet ou le Juge des enfants) qui seront programmées avec convocation des parents, de leurs avocats, celui de l’enfant (hors sa présence) et des services.
- Pour les mesures de protection en cours venant à échéance, les situations sont étudiées et une décision rendue, sans audience, au vu des rapports éducatifs et de la position des familles. Les services adressent une note supplétive et les avocats des conclusions qui devront parvenir avant la date d’audience fixée. Les avocats pourront demander les derniers rapports au greffier de permanence du tribunal pour enfant.
Un tableau des audiences et des personnes convoquées est renseigné quotidiennement et remis aux agents de sécurité du T.J. chaque soir ainsi qu'à l'ASE (ceci systématiquement même si le service n'est pas convoqué) et aux services convoqués aux adresses suivantes :
|
Les audiences se tiendront uniquement (sauf impossibilité) en salle M (3 ième étage- Tribunal pour enfants) et ne devront pas dépasser plus d’une heure, ceci afin de respecter les règles prescrites pour éviter toute contamination au coronavirus.
|
CIVIL
- Seules sont maintenues les audiences de référé d’heure à heure.
Les actes sont déposés ou adressés, au greffe de la 4ème chambre civile, dépôt papier. Il n’y a pas dans l’immédiat de dépôt dématérialisé.
|
- Les autres audiences ne se tiennent pas et sont renvoyées automatiquement.
Les dates de renvoi sont communiquées par bulletin papier aux avocats ou aux parties lorsque les avocats sont inconnus.
|
|
Les procédures seront renvoyées sauf dépôt de dossiers.
|
Les services permettant d’enregistrer les appels des décisions quel que soit la matière concernée sont opérationnels.
|
JAF
Contact par mail : Jaf0(numéro de cabinet).tj-versailles.fr@justice.fr ou prenom.nom@justice.fr
|
- Le principe : Toutes les audiences recevant du public sont renvoyées jusqu’à nouvel ordre (date inconnue). En ce qui nous concerne, je pense qu’on peut au moins tabler sur la fin des vacations d’avril 2020 (sauf CAB 10 jusqu’à fin avril, vu avec Mme FERRAGU) et voir ce qui sera décidé par la suite. Le public est arrêté avant la sécurité, donc personne ne vient. Chaque magistrat doit rester maitre de son audiencement et est invité à organiser avec son greffe le renvoi de toutes les audiences non urgentes par voie postale ou RPVA ; Si question d’un justiciable ou d’un avocat, la réponse est le renvoi d’office et qu’une nouvelle date sera donnée ultérieurement ;
- On garde la tenue des Mesures dites Urgentes (MU): les OP (ordonnance de protection) sans restriction, les MU que vous avez autorisées dans le cadre de votre permanence (vous refaites le tri entre ce qui est urgent de ce qui est moins urgent) : listez avec votre greffe les dossiers maintenus, voyez avec Mme SCHMIDT ou CHARBONNIER pour obtenir une salle Civile au 1er étage pour recevoir plutôt que nos bureaux, dépôt obligatoire quand les deux parties ont des avocats (sans présence de leurs clients) ou très brèves observations en audience si une des parties comparait seul ;
|
Communication du 18 mars 2020
|
Les requêtes (ainsi que les pièces justificatives) sous format dématérialisé sont à adresser sur le mail JAF du secrétariat commun : jaf.tj-versailles@justice.fr chaque mardi entre 14h et 15h.
|
Dès réception, le juge de permanence examinera chaque requête.
|
S'il l'estime pertinente, il délivrera une ordonnance de citation signée et scannée par retour de mail sur l'adresse de l'avocat.
|
L'avocat est invité à envoyer ensuite par mail une version scannée de l'assignation afin de permettre au greffe d'enregistrer l'affaire au plus vite.
|
Il apportera le jour de l'audience l'assignation en format papier ainsi que toutes les pièces justificatives. Le greffe n'imprimera pas le dossier.
|
- S’agissant des audiences MU qui vont avoir lieu : Il faut une liste très précise des personnes concernées, à communiquer au SAUJ et à la sécurité.Sans cela, ils ne pourront pas rejoindre la salle d’audience. Si une partie est assistée, elle ne vient pas, elle doit être représentée. Si les deux parties sont représentées, c’est un dépôt obligatoire.
- S’agissant des incidents et audiences de plaidoiries DIVORCE ou LIQUIDATION: des collègues ont questionné sur la possibilité de les maintenir. Ce n’est pas à l’ordre du jour vu que ce n’est pas une urgence en tant que telle, donc renvoi sauf si vous êtes désœuvrés et que votre greffe a la possibilité de les traiter également. Attention : si vous décidez de mettre en place une audience de plaidoiries, assurez-vous que ce sera un dépôt et rien d’autre, aucun justiciable n’est accepté.
|
Pour information, un « Petit vade-mecum des parents séparés face à la crise du coronavirus » est paru dans la Gazette du Palais du 18 mars 2020.
|
VENTES IMMOBILIÈRES VOIES D’EXÉCUTION
- En matière de JEX droit commun, les audiences seront systématiquement renvoyées. Vous voudrez bien adresser une demande en ce sens à la juridiction par mail ou par RPVA.
- En matière de saisie immobilière, compte tenu de la fermeture du Palais de Justice, sauf contentieux de l’urgence, les amateurs ne pourront évidemment pas se présenter pour porter les enchères. Les ventes affichées devront donc être renvoyées, le créancier poursuivant devant signifier des conclusions sollicitant le report de la vente sans caducité du commandement et en demandant que les frais préalable de vente soient considérés comme des frais privilégiés. Pour ce qui concerne les audiences d’orientation, celles-ci seront également renvoyées puisque la partie saisie ne pourra comparaître à l’audience. Vous voudrez bien également solliciter le renvoi par RPVA. Pour ce qui concerne les demandes de prorogation des effets du commandement, Madame le Greffier recense les dossiers concernés qui pourront être évoqués sans présence physique afin de préserver les effets de la poursuite.
|
Si vous aviez d’autres points à évoquer sur ces questions, le Président de la Commission, Maître François PERRAULT, est disponible à l’adresse mail suivante : f.perrault@cabinet-mayet-perrault.com
|
|
|
|
TRIBUNAL DE COMMERCE
|
TOUTES les audiences y compris de référé devant être appelées entre le 17 MARS et le 15 AVRIL 2020 sont renvoyées.
|
|
Les dates de renvois sont déjà disponibles sur INFOGREFFE.
|
|
|
|
CPH
VERSAILLES
|
Les audiences et les jugements mis à disposition sont reportés jusqu’à nouvel ordre.
|
Les audiences de référé se tiennent normalement.
|
POISSY
|
Toutes les audiences sont reportées à des dates non encore précisées.
|
|
Tous les CPH du ressort de la cour d’appel de VERSAILLES voient les audiences reportées.
|
|
|
|
TRIBUNAUX D’INSTANCE
MANTES LA JOLIE
|
Renvoi sine die des audiences des vendredis 20, 27 mars et 3 avril
|
|
Date adressée par courrier et le demandeur devra aviser le défendeur
|
SAINT GERMAIN EN LAYE
Renvoi automatique de tous les dossiers y compris des référés. Les dates de renvois seront communiquées ultérieurement.
|
POISSY
Renvoi automatique de tous les dossiers, même en référé sauf heure à heure. Les dates de renvois seront communiquées ultérieurement.
|
RAMBOUILLET
|
Renvoi automatique de tous les dossiers, même en référé sauf urgence (relevant de l’appréciation du tribunal). Les dates de renvois seront communiquées ultérieurement.
|
|
|
|
|
|
TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CAA
Communication de Monsieur Terry Olson, Conseiller d’Etat, Président de la cour administrative d’appel de Versailles
|
|
La cour administrative d’appel de Versailles a mis en œuvre dès lundi 16 mars 2020, les dispositions de son « plan de continuité de l’activité ». Les confrères qui souhaiteraient obtenir des informations sur le fonctionnement – inévitablement réduit – de la cour sont invités à consulter régulièrement le site internet.
|
|
Toutes les audiences programmées jusqu’au 1er mai sont reportées. Cette date ne sera en aucun cas avancée ; en revanche elle pourra être repoussée en fonction de l’évolution d’une situation encore hautement insaisissable.
|
=> S’agissant des préoccupations quant à la manière dont trouveraient à s’appliquer les délais encadrant en temps ordinaire la procédure applicable devant la cour. Il convient d’opérer une distinction :
|
- S’agissant des délais fixés par des textes de portée nationale (notamment partie réglementaire du CJA) et notamment le délai pour introduire une requête d’appel, la cour n’a pas qualité pour les appliquer en fonction des circonstances et de sa propre initiative. Le projet de loi (ordinaire) adopté en Conseil des ministres le 18 mars après avis du Conseil d’Etat et soumis au Parlement, comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions adaptant aux circonstances la procédure en vigueur devant les juridictions administratives. Ces ordonnances seront adoptées vite, et seront suivies tout aussi rapidement de décrets adaptant la partie réglementaire du code de justice administrative. Pour plus de détails, j’invite vos confrères intéressés à se reporter aux textes consultables sur les sites du Gouvernement et des assemblées parlementaires. Tout porte à croire que ces divers textes aboutiront à une suspension, pour une période conséquente, des délais de portée nationale opposables aux justiciables, bien entendu y compris devant la CAAV.
- Pour les actes de procédure relevant de la compétence des formations de la cour et susceptibles de préjudicier aux parties (ex mise en demeure, communication d’un moyen d’ordre public, demande de maintien de la requête, demande de mémoire récapitulatif. , …) les formations de la cour s’abstiendront évidemment d’en tirer des conséquences aussi longtemps que le fonctionnement normal de la cour sera altéré. Aucun acte de procédure de cette nature ne sera émis jusqu’à la reprise de notre fonctionnement normal ; pour les actes déjà émis, un délai supplémentaire à compter de la reprise d’activité (délai qui ne sera en aucun cas inférieur à un mois) sera laissé aux parties concernées. Dans le même ordre d’idées, nos formations de jugement de la cour s’abstiendront d’émettre des ordonnances de clôture d’instruction jusqu’à la reprise du fonctionnement normal de la cour. S’agissant des OCI émises avant le 12 mars et arrivées à leur terme pendant la période de suspension de l’activité normale, vos confrères peuvent dès maintenant demander aux chambres en cause de rouvrir l’instruction de l’affaire. Là encore, il leur sera loisible de formuler une telle demande dans un délai raisonnable (cf ci-dessus) après la reprise de l’activité normale de la cour. Ces demandes de réouverture d’instruction seront examinées avec la plus grande bienveillance.
|
|
|
Huissiers
|
Dans l'attente des textes prévoyant la suspension de l'ensemble des délais de procédure, les Chefs de Cour ont donné instruction aux huissiers de justice de suspendre toute assignation, signification ou citation pouvant faire courir des délais de procédure tant en matière civile que pénale, et ce sauf contentieux devant être soumis ou ayant été soumis aux contentieux d’urgence prévus dans les plans de continuation d'activité des juridictions.
|
|
|
|
Protection de l'Enfance
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
|
|
3 Place André Mignot BP 30568
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
