Cour d’Appel de Versailles

Compétence pour statuer sur les appels interjetés contre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Ne peuvent faire l’objet d’appel les décisions de première instance rendues en dernier ressort et les jugements de divorce sur requête conjointe. Audiences publiques (sauf exceptions). 5, rue Carnot, BP 1113 78001 Versailles Cedex Tél : 01 39 49 67 89 Fax : 01 39 49 68 87 Site internet

Tribunal de Grande Instance de Versailles

Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les mesures affectant l’état des personnes (divorce, fixation de droit de visite et d’hébergement, changement de nom...) et les mesures urgentes ( référés, certaines mesures d’expulsion...) Compétence pour les litiges collectifs entre salariés et employeurs. Audiences publiques sauf exceptions

5, place André Mignot RP 1122 78011 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 39 07 Fax : 01 39 07 36 06

 

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( assurance maladie, caisse d’allocations familiales). Audiences publiques

Tribunal des Pensions militaires

Compétence pour les litiges relatifs à des décisions prises par les commissions d’attribution de pensions militaires. Audiences publiques

Tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence pour les litiges entre fermiers et bailleurs (bail à ferme, à cheptel, métayage). Audiences publiques

Tribunaux de Police

Compétence pour juger des contraventions de 5ème classe et de toutes les contraventions d’injures et diffamation. Audiences publiques Coordonnées et ressorts identiques à ceux des Tribunaux d’instance.

Tribunal Correctionnel

Compétence pour juger des délits commis par les majeurs. Audiences publiques

Cour d’Assises

Compétence pour juger des crimes commis par des majeurs. Audiences publiques sauf si la victime est mineure.

Tribunal pour Enfant

Compétence pour juger des contraventions, délits commis par des mineurs (moins de 18 ans). Audiences à huis-clos (non publiques)

Cour d’Assises des Mineurs

Compétence pour juger des crimes commis par des mineurs. Audiences à huis-clos

 

Tribunaux d'Instance

Compétence pour les litiges dont le montant est supérieur à 4.000 euros et jusqu’à 10.000 euros. Compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d’habitation (sauf restitution de dépôt de garantie : Juridiction de proximité), les procédures de paiement direct, les saisies sur rémunérations du travail et les litiges relatifs aux prêts à la consommation. Audiences publiques

Versailles

Palais de justice 5, place André Mignot 78000 Versailles Tél. : 01 39 53 96 30

Rambouillet

Palais de justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet cedex Tél. : 01 30 46 29 60 Fax : 01 34 83 06 32

Mantes-La-Jolie

Palais de Justice 20, avenue de la République 78201 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 30 98 14 00 Fax : 01 34 78 79 49

Saint-Germain-en-Laye

22, rue de la Maison Verte, BP 220 78590 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél. : 01 30 87 42 10 Fax : 01 39 73 80 76

Poissy

Palais de justice 89, rue Maurice Berteaux 78308 Poissy cedex Tél. : 01 39 65 05 35 Fax : 01 39 61 21 06

 

Conseil de Prud'hommes

Compétence pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur. Audiences publiques

Versailles

Palais de Justice 5, place André Mignot 78004 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 39 98 Fax : 01 39 07 39 80 (Ressort du tribunal d’instance de Versailles)

Rambouillet

Palais de Justice 56, rue Léon Gambetta 78514 Rambouillet Tél. : 01 61 08 65 00 Fax : 01 30 46 24 95

Mantes-la-Jolie

Palais de Justice 20, avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie Tél. : 01 34 77 44 66 Fax : 01 34 77 74 20 (Ressort du tribunal d’instance de Mantes-la-Jolie)

Saint-Germain-en-Laye

2a, rue Stéphane Mony 78100 Saint-Germain-en-Laye Tél. : 01 34 51 94 64 Fax : 01 34 51 66 03 (Ressort du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye)

Poissy

Palais de Justice 91, avenue Maurice Berteaux 78308 Poissy Cedex Tél. : 01 30 74 62 02 Fax : 01 30 65 97 90 (Ressort du tribunal d’instance de Poissy)

 

Tribunal de Commerce de Versailles

Compétence pour les litiges entre commerçants ou lorsqu’un non-commerçant a décidé de saisir ce tribunal pour un litige qui l’oppose à un commerçant. 1, place André Mignot 78011 Versailles Cedex Tél. : 01 39 07 16 40 Fax : 01 39 02 28 39

 

Cour administrative d’appel de Versailles

Compétence en appel pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Versailles et de Cergy-Pontoise. C.P. 1102 2, esplanade Grand Siècle 78011 VERSAILLES Tél. : 01 30 84 47 00 Fax : 01 30 84 47 04

 

Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles Tél. : 01 39 20 54 00

 

Conseil d'Etat

Compétence pour statuer sur les recours formés contre les arrêts rendus par les cours d’appel administratives.

Palais Royal 75001 Paris Tél. : 01 40 20 80 00

 

Cour de Cassation

Compétence pour statuer sur les pouvoirs formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels et les décisions de première instance rendues en dernier ressort.

5, quai de l'Horloge 75055 Paris R. P. Tél. : 01 44 32 50 50 Site internet

 

Barreau de Versailles

01 30 83 25 25

3 Place André Mignot - BP 30568
78005 Versailles cedex

Contact

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30