Qu'est-ce-que l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais
souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l'assistance
d'un avocat, d'un huissier, d'un avoué.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

L'Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est
accordé à hauteur de 100 %.

Les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par
l'état, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de
l'affaire.

Si l'Aide Juridictionnelle est partielle, l'état prendra en charge les frais à hauteur du
pourcentage annoncé par la décision d'Aide Juridictionnelle et l'avocat
soumettra à son client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne
sera pas prise en charge par l'état.



La signature de cette convention doit intervenir avant l'introduction de la procédure.

La convention est soumise à l'appréciation du Bâtonnier.

Le dossier sera remis au Bureau sans indication de nom d'avocat.

Un Avocat sera désigné par l'ordre, le nom de cet avocat et ses coordonnées figurent sur
la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Il appartient au justiciable de prendre rendez-vous, à réception de la décision,
avec cet avocat et de lui fournir les pièces nécessaires à la procédure.

ATTENTION :
les pièces annexées à la demande d'Aide Juridictionnelle ne sont pas transmises
à l'avocat !

Où retirer le dossier ?

Dans chaque mairie ou auprès du Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance,
avant ou pendant le procès.

Téléchargement de fichiers d'aide juridictionnelle :


A qui remettre le dossier ?

Le dossier complet doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de
Grande Instance de votre domicile.

Les demandes concernant une procédure devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat,  la Commission de Recours des Réfugiés doivent être adressées au Bureau d'Aide
Juridictionnelle de ces juridictions.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle peut refuser l'Aide Juridictionnelle aux personnes dont
l'action est manifestement irrecevable et dénuée de fondement.

Bureau d'aide juridictionnelle

Palais de Justice 
5 Place André Mignot-78000 VERSAILLES
Téléphone : 01.39.07.39.07
heures d'ouverture : tous les jours de 8h30 à 12 h 30 et de 13h30 h à 17 h 00

Si vous voulez faire une demande ou si vous avez un dossier Aide Juridictionnelle en cours, rendez vous à l'acceuil du Tribunal de Grande Instance ou contactez le tribunal par téléphone au 01.39.07.39.07

Barreau de Versailles

01 30 83 25 25

3 Place André Mignot - BP 30568
78005 Versailles cedex

Contact

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 16h30